Recensement des jeunes citoyens de 16 ans
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, bac...) et on vous réclame une attestation de recensement citoyen, mais vous ne savez pas comment l'obtenir ?
Attention !
Faire votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous soyez résident en France ou à l’étranger.
Une fois que vous avez 16 ans, vous devez vous présenter avec un représentant légal en mairie. Vous êtes automatiquement inscrits sur les listes électorales dès votre majorité dans le lieu où vous avez été recensé.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Carte Nationale d’Identité
- Justificatif domicile
- Livret de famille
Recensement
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
Attention : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.