Recensement des jeunes citoyens de 16 ans
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, bac...) et on vous réclame une attestation de recensement citoyen, mais vous ne savez pas comment l'obtenir ?
Attention !
Faire votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous soyez résident en France ou à l’étranger.
Une fois que vous avez 16 ans, vous devez vous présenter avec un représentant légal en mairie. Vous êtes automatiquement inscrits sur les listes électorales dès votre majorité dans le lieu où vous avez été recensé.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Carte Nationale d’Identité
- Justificatif domicile
- Livret de famille
Recensement
Fiche pratique
Infraction pénale : peines complémentaires
Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.