Démarches d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes vos démarches urbanisme peuvent être faites en ligne et déposées sur le guichet numérique de la SIEDS (Syndicat d’Energie des Deux-Sèvres)

Toute demande formulée via un autre canal numérique ne sera pas recevable.

L’envoi en format papier avec accusé de réception ou le dépôt en mairie restent possibles.

Vous trouverez plus d’informations sur le site de Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre et les formulaires Cerfa à compléter sur le site du Service Public.

• Certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

• Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

• Déclaration préalable

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée ou déposée à la mairie.

• Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le PLUI, ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, représente un document majeur dans la gestion et l’aménagement du territoire. Élaboré à l’échelle intercommunale, le PLUI vise à harmoniser les politiques d’urbanisme au sein d’une même communauté de communes. Ce plan, véritable feuille de route pour l’évolution des territoires, intègre divers aspects tels que l’habitat, les déplacements, les espaces naturels, et les équipements publics.

Pour voir les plans de zonage ou le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la commune de Cherveux, consultez le site de la Communauté de Communes ci-dessous :

Vous pouvez également consulter les informations sur les taxes d’urbanisme. Il faut savoir que sur la commune de Cherveux, le taux de la taxe s’élève à 3%.

Lorsque vous désirez réaliser des travaux sur votre propriété, vous êtes invité à formuler une demande d’autorisation auprès du service urbanisme de la commune, à la Mairie.

Vous trouverez ci-dessous, différentes demandes d’autorisations, il convient de choisir la demande adaptée à votre projet :

• Certificat d’urbanisme d’information (CUa) : Vous souhaitez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain.

• Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : Vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

• • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, création d’une ouverture, ravalement de façade, …).
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage, …).
  • Vous édifiez une clôture.

• • Vous réalisez un aménagement de faible importance soumis à simple déclaration.
  • Vous réalisez un changement de destination soumis à simple déclaration.

• • Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire.

La demande de Déclaration Préalable doit être faite :

• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 2 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire)

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Il est prolongé de 1 mois quand le terrain est situé dans le périmètre des Bâtiments de France.

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Vous réalisez une nouvelle construction de plus de 20 m².
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.

La demande de Permis de Construire doit être faite :

• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 4 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception ou déposée au service de l’urbanisme.

À compter de la réception en mairie d’un dossier complet, le délai d’instruction de droit commun est de :

• 2 mois pour les demandes de construction ou d’extension de maisons individuelles,
• 3 mois pour les autres types de constructions (collectif, commerce, bureaux, etc…)

Il peut être prolongé quand le terrain est situé dans le périmètre des Bâtiment de France.

• Lotissements de plus de 2 lots avec réalisation de voies ou d’espaces communs.

La demande de Permis d’Aménager doit être faite :

• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 4 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception ou déposée au service de l’urbanisme.

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

• Toute modification légère d’un permis de construire accordé pendant toute la durée de sa validité.
• Toute modification légère d’un permis d’aménager accordé pendant toute la durée de sa validité.

La demande de permis modificatif doit être faite :

• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 4 exemplaires,
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception ou déposée au service de l’urbanisme.

À compter de la réception en mairie d’un dossier complet, le délai d’instruction de droit commun est en général de 2 mois.

• Démolition partielle ou totale de tout bâtiment situé dans le périmètre des Bâtiments de France.

La demande de permis de démolir doit être faite :

• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 4 exemplaires,
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception ou déposée au service de l’urbanisme.

Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Prolongation de 1 mois pour tout terrain situé dans le périmètre des Bâtiments de France.

À noter : Lorsque votre projet prévoit à la fois des démolitions et des constructions ou des aménagements, la demande de démolition peut-être intégrée dans le cadre de la demande de déclaration préalable ou de permis.