Un bouquet de fleurs sur une tombe

Démarches administratives suite à un décès

Le décès d'un proche est une épreuve pendant laquelle nous pouvons nous sentir dépassé. Les services publics vous soulagent et vous guident dans vos démarches.

Les démarches

Votre mairie peut vous guider dans vos démarches et peut se charger de formalités comme l’avis de mention de décès, la transcription de décès et le bulletin de décès.

Voici la liste des démarches à faire lors du décès d’un proche :

  1. Faire constater le décès
  2. Prévenir les proches
  3. Déclarer le décès à la mairie
  4. Si la personne décédée travaillait, prévenir son employeur
  5. Demander un congé ou une autorisation d’absence à votre employeur
  6. Vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés
  7. Organiser les obsèques
  8. Prévenir la banque de la personne décédée
  9. Si la personne décédée était particulier employeur d’un salarié à domicile, prévenir les salariés et s’occuper du contrat
  10. Payer les obsèques
  11. Contacter les organismes sociaux
  12. Gérer les papiers et les données personnelles de la personne décédée
  13. Déterminer ce qu’il faut faire concernant les impôts
  14. Gérer la résidence principale, le patrimoine immobilier et les véhicules de la personne décédée
  15. Rassembler les documents et informations nécessaires pour la succession

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site du service public ci-dessous.

Un proche est décédé ?
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Question-réponse

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux.

La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.

Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.

Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.

La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de descendants.

Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.

Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.

La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

Vous devrez payer des frais de notaire.

Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation.

 À noter

L'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

 À noter

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

Questions ? Réponses !

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