Reconnaissance anticipée
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire.
La reconnaissance doit être faites par le père. Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire la mairie de votre domiciliation en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il vous le fait signer. Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site du service public et faire la démarche directement ci-dessous.
Reconnaissance anticipée
Fiche pratique
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
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